Conditions générales (CGV)
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre le registre « ecoles privées suisses », Schachenmatten 9, 8906 Bonstetten (ci-après la « Prestataire »), et ses clients (ci-après le « Client ») relatives à la fourniture de prestations de services.
1.2 Les CG sont soumises au droit suisse. Elles s’appliquent en Suisse et à l’étranger dès lors que les parties les acceptent expressément ou tacitement. Toute modification ou convention dérogatoire n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
1.3 La nullité ou l’invalidité partielle de certaines dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou lacunaire sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du but économique initialement poursuivi.
2. Inscription, commandes et prix
2.1 Les inscriptions et les commandes sont fermes dès leur confirmation par la prestataire et sont facturées. Une inscription confirmée ne peut être annulée que dans des cas exceptionnels et après accord préalable de la prestataire. Un tel accord ne peut être donné qu’avant la date limite d’inscription communiquée. Passé ce délai, l’inscription reste ferme et le montant total est facturé.
2.2 En cas d’annulation convenue, les frais engagés jusqu’à cette date, notamment ceux liés aux corrections déjà effectuées, sont facturés à la clientèle.
2.3 Le client s’engage à fournir à la prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires dans le délai indiqué et au plus tard à la date limite de remise communiquée dans l’e-mail de confirmation.
2.4 Les données destinées à la brochure imprimée qui sont transmises après la date limite de remise communiquée dans l’e-mail de confirmation ne peuvent pas être prises en compte. Les frais qui en résultent sont facturés au client.
2.5 Abonnement de trois ans : le client peut soumettre de nouvelles données pour chaque édition. Si les données destinées à la brochure imprimée sont transmises après la date limite de remise, elles ne peuvent pas être prises en compte ; les données figurant dans la brochure existante seront alors reprises.
2.6 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Les prix en vigueur figurent sur le présent site web, dans la rubrique correspondante.
2.7 Les éventuels frais supplémentaires (p. ex. frais d’emballage et/ou d’envoi) sont indiqués séparément et facturés.
2.8 Inscriptions en ligne pour les écoles ayant plusieurs sites : les écoles ayant plusieurs sites ne paient pas de supplément si les différentes inscriptions utilisent les mêmes images, le même texte et un seul logo de l’école. Les réservations d’inscriptions distinctes pour chaque site sont facturées conformément à la liste des prix.
2.9 Le répertoire est disponible gratuitement. Les frais d’envoi en Suisse et au Liechtenstein s’élèvent à CHF 5.– par exemplaire et sont payables à réception de la brochure. Pour les commandes écrites provenant des pays voisins, les frais de port doivent être payés à l’avance si la livraison ne peut pas être effectuée à une adresse en Suisse. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur demande.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation de l’offre par le Client, par écrit, par voie électronique (e-mail et/ou formulaire de contact en ligne) ou oralement, et sa confirmation par la Prestataire.
4. Bon à tirer (BAT)
Le « bon à tirer » est réputé accordé par le Client en l’absence de toute réponse adressée à la Prestataire dans le délai indiqué et, au plus tard, jusqu’à la date limite de remise communiquée par la Prestataire.
5. Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours dès leur réception, sans escompte ni déduction, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de rappel et de réclamer des intérêts moratoires conformément au droit suisse.
6. Exécution des prestations
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues conformément aux règles de l’art et avec tout le soin requis.
7. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ainsi que le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.
8. Protection des données
La Prestataire traite les données personnelles conformément au droit suisse en matière de protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées figurent dans la déclaration de protection des données de la Prestataire.
9. Modification des conditions générales
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées de manière appropriée et sont réputées acceptées si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de trente (30) jours.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Le for exclusif est à 8906 Bonstetten (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.