Conditions générales (CGV)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre le registre « ecoles privées suisses », Schachenmatten 9, 8906 Bonstetten (ci-après la « Prestataire »), et ses clients (ci-après le « Client ») relatives à la fourniture de prestations de services.
1.2 Les CG sont soumises au droit suisse. Elles s’appliquent en Suisse et à l’étranger dès lors que les parties les acceptent expressément ou tacitement. Toute modification ou convention dérogatoire n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
1.3 La nullité ou l’invalidité partielle de certaines dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou lacunaire sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du but économique initialement poursuivi.

2. Inscription, commandes et prix

2.1 Toute inscription ou commande lie le Client dès confirmation par la Prestataire et donne lieu à facturation.
2.2 Le Client s’engage à fournir à la Prestataire l’ensemble des informations et documents nécessaires dans les délais impartis et, au plus tard, jusqu’à la date limite de remise indiquée dans l’e-mail de confirmation.
2.3 En cas de transmission tardive des données destinées à la brochure imprimée après la date limite communiquée, celles-ci ne pourront pas être prises en compte. Les frais en découlant seront facturés au Client.
2.4 Abonnement de trois (3) ans : le Client est autorisé à soumettre de nouvelles données pour chaque édition. En cas de transmission tardive des données pour la brochure imprimée, les données existantes issues de l’édition précédente seront utilisées pour l’impression.
2.5 Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA suisse légale incluse. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site Internet de la Prestataire, sous la rubrique correspondante.
2.6 Les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais d’emballage et/ou d’expédition, sont facturés séparément.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation de l’offre par le Client, par écrit, par voie électronique (e-mail et/ou formulaire de contact en ligne) ou oralement, et sa confirmation par la Prestataire.

4. Bon à tirer (BAT)

Le « bon à tirer » est réputé accordé par le Client en l’absence de toute réponse adressée à la Prestataire dans le délai indiqué et, au plus tard, jusqu’à la date limite de remise communiquée par la Prestataire.

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours dès leur réception, sans escompte ni déduction, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de rappel et de réclamer des intérêts moratoires conformément au droit suisse.

6. Exécution des prestations

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues conformément aux règles de l’art et avec tout le soin requis.

7. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ainsi que le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

8. Protection des données

La Prestataire traite les données personnelles conformément au droit suisse en matière de protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées figurent dans la déclaration de protection des données de la Prestataire.

9. Modification des conditions générales

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées de manière appropriée et sont réputées acceptées si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de trente (30) jours.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Le for exclusif est à 8906 Bonstetten (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.